Étiquette : liquidation judiciaire

Qu’est ce qu’une liquidation judiciaire ? La chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n°00_13627 définit la liquidation judiciaire comme étant « une procédure collective, résultant d’une action engagée par un ou plusieurs créanciers d’un commerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles ». Par ailleurs, l’arrêt précise que…