Qu’est ce qu’une liquidation judiciaire ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n°00_13627 définit la liquidation judiciaire comme étant « une procédure collective, résultant d’une action engagée par un ou plusieurs créanciers d’un commerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles ».
Par ailleurs, l’arrêt précise que « la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d’observation à l’égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ».
Qui sont les personnes concernées par une procédure de liquidation judiciaire ?
C’est l’article L640-2 du code du commerce qui désigne les personnes pouvant être concernées.
Ces dernières sont :
– toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale
– tout agriculteur
– tout autre personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale
– toute personne morale de droit privé
A savoir : L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) tombe également dans le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté.
Autre critère déterminant : l’état de cessation de paiement
La procédure de liquidation judiciaire ne peut être enclenchée que si le redressement judiciaire est impossible, c’est-à-dire que l’entreprise doit être en état de cessation des paiements, dans l’impossibilité d’honorer son passif avec l’actif disponible.
Pour saisir le tribunal, le demandeur devra, notamment, remplir une déclaration de cessation de paiement et publier une annonce légale de liquidation dans un journal d’annonces officiel.
Comment effectuer une liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire peut être engagée soit :
– à la demande d’un créancier
– à la demande du débiteur
– à la demande du procureur de la République
A savoir: Toutefois, si une procédure de conciliation est en cours ni le créancier ni le procureur de la République ne peuvent enclencher la liquidation judiciaire.
Le tribunal territorialement compétent est celui du ressort dans lequel se trouve le domicile de la personne physique ou le siège social de l’entreprise ou de l’association.
Si l’activité concernée est commerciale ou artisanale, c’est le tribunal de commerce qui sera saisit. En revanche, dans les autres cas, c’est au tribunal de grande instance de statuer sur la liquidation.
Qu’est ce que la procédure de liquidation simplifiée ? Peut-on y avoir recours dans tous les cas ?
Grâce à la loi du 26 juillet 2005, une procédure de liquidation simplifiée a été mise en place.
Cette loi vient simplifier et alléger les démarches en matière de liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation simplifiée est obligatoire dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :
– absence d’actif immobilier
– un seul salarié
– un chiffre d’affaires ne dépassant pas 300 000 euros.
Elle sera facultative lorsque les trois conditions suivantes sont cumulées :
– absence d’actif immobilier
– effectif inférieur ou égal à cinq salariés
– chiffre d’affaires compris entre 300 000 et 750 000 euros.
Quelles sont les conséquences de la prononciation d’un jugement de liquidation judiciaire ?
La société à l’encontre de laquelle, un jugement de liquidation judiciaire est prononcé doit cesser immédiatement l’exercice de son activité sauf si le tribunal qui a prononcé le jugement, lui délivre une autorisation de prolongation pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois.
Durant la procédure de liquidation, le débiteur ne peut plus administrer ses biens.
C’est pourquoi, dès le début de la procédure, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire qui va exercer à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens pendant toute la durée de la liquidation.
La prononciation du jugement de liquidation judiciaire permet :
– l’arrêt des poursuites individuelles
– l’arrêt du cours des intérêts
– la rupture des contrats de travail des salariés
– ainsi que le règlement des créanciers
Enfin, à l’issu de la procédure, le tribunal émet un jugement de clôture de la liquidation.
Il y a deux types de clôtures possibles :
– la clôture pour extinction du passif : situation dans laquelle le liquidateur judiciaire dispose des sommes suffisantes pour payer toutes les créanciers,
– la clôture pour insuffisance d’actif : situation où le liquidateur est dans l’incapacité de payer tous les créanciers, faute de fonds suffisants.
Le mot de la fin :
Il est important de noter que la liquidation est l’ultime étape à la fermeture d’une entreprise.
Préalablement, la dissolution de la société aura dû être prononcée.
La dissolution et la liquidation d’une société sont des actes qui nécessitent une publication légale.
L’annonce légale de dissolution doit être antérieure à l’annonce légale de liquidation.
Pour finir, précisons que ces deux publications doivent paraître dans le même journal habilité.
